Conditions Générales de Vente Integral System

I. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par la société INTEGRAL SYSTEM (448 819 185 RCS LYON) ( « INTEGRAL SYSTEM » ou le « Prestataire»), auprès de clients professionnels ou consommateurs (les « Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Prestataire (les « Produits ») sur le site Internet ou son application mobile https://www.integral-system.fr/shop/ (le « Site »).

Le Client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes. 

II. OPPOSABILITE

Aucun Produit ne sera livré sans que les présentes conditions d’intervention du Prestataire ne soient acceptées par le Client auquel elles sont destinées.

Le fait de passer commande auprès de INTEGRAL SYSTEM implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le Prestataire et qui n'ont qu'une valeur indicative.

En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et avoir accepté pleinement ces dernières avant la validation de la commande en ligne.

Toute condition contraire posée unilatéralement par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à INTEGRAL SYSTEM quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à sa date de passation.

Le Site est accessible de manière permanente (24h/24h), sous réserves de problèmes de connexion internet indépendants de INTEGRAL SYSTEM.

Le Prestataire se réserve le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre de manière temporaire tout ou partie du Site pour des raisons d'ordre technique ou autre et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de INTEGRAL SYSTEM constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

III. COMMANDE

III.1 Création d’un compte client

Le Client souhaitant acquérir des Produits, après avoir pris connaissance du tarif en vigueur, devra créer un compte client en précisant s’il est un Client professionnel ou un Client consommateur (conformément aux définitions indiquées aux articles IX. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS et X CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS). 

Une fois le compte créé et pour toute commande ultérieure, le Client saisira sur le Site son identifiant et son mot de passe afin d'accéder à son compte. En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « mot de passe oublié » recevoir automatiquement par e-mail un message lui permettant de régénérer son mot de passe.

III.2 Caractéristiques essentielles des Produits commandés

La liste des Produits ainsi que leurs caractéristiques essentielles, leurs spécifications, leurs illustrations, leurs indications de capacité, …. Présentées sur le Site sont susceptibles d'évoluer à tout moment, l'évaluation des stocks proposée sur le Site n'a en outre qu’une valeur indicative.

Le Client sera seul responsable de l’adéquation du Produit commandé à ses besoins réels et déclare avoir reçu préalablement à la commande les informations visées à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

III.3 Tarification

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site, au moment de la commande.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire sur le Site.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes. Le taux de la TVA applicable est celui en vigueur au moment de la Commande. 

Les frais de livraison sont en sus et seront affichés de manière distincte avant la validation de la commande par le Client.

Le coût de la livraison est calculé en fonction des Produits commandés. 

III.4 Passation d’une commande

Une fois la commande passée, la vente est considérée comme définitive.

Pour ce faire, le Client aura à suivre les indications communiquées par le Site, lequel requerra les étapes suivantes :

    • panier + validation, 
    • délai de livraison du Produit indiqué sur le Site lors de la passation de commande,
    • confirmation des coordonnées + adresse de livraison + adresse de facturation
    • cocher la case d’acceptation des CGV
    • confirmation de la commande,
    • paiement : click « payer » = validation de la commande

Le Client s'assure d'avoir renseigné, sous sa responsabilité, l’exactitude des informations le concernant.

Toute commande considérée comme anormale (notamment au regard des quantités commandées) par INTEGRAL SYSTEM ne sera pas satisfaite, sans aucune indemnité due par le Prestataire.

Le Client recevra par email un accusé de réception de sa commande reprenant les termes et conditions des Produits commandés. Cet accusé de réception marque l’accord du Prestataire et forme définitivement le contrat de vente. 

Le Client s’engage à informer le Prestataire sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (adresse de livraison, adresse de facturation, etc.). Il supportera les frais liés à la réexpédition du ou des Produits.

IV. MODALITES DE PAIEMENT

Sauf modalités contraires expressément prévues entre les parties, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande.

Le montant à régler est celui indiqué dans le récapitulatif de commande.

Le fait de valider la commande implique une obligation pour le Client de payer le prix indiqué du produit auquel s’ajoute les frais de livraison. 

Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date, sauf modalités contraires expresses.

Le règlement des achats ne peut s’effectuer que par carte bancaire, sauf modalités contraires expresses. Le débit de la carte est effectué dès la validation de la commande. La gestion des paiements est assurée par le Crédit Agricole Centre Est, établissement disposant de la certification nécessaire de sécurité des transactions et utilisant le protocole de cryptage SSL.

Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande, par mail à l’adresse commercial@integral-system.fr.

V. LIVRAISON

V.1 Généralités

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des Produits sont à la charge exclusive de INTEGRAL SYSTEM.

Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits sont transférés au Client lors de la prise de possession desdits Produits par le Client.

La livraison s'effectuera à l’adresse indiquée par ce dernier lors de sa commande. 

Tout retard éventuel de livraison dont INTEGRAL SYSTEM aura connaissance sera communiqué au Client.

À défaut de livraison après l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de l’acceptation de la commande,
le Client non professionnel pourra résoudre le contrat (L. 216-2 du Code de la consommation).

En revanche pour les Clients professionnels les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni provoquer l'annulation de la commande.

V.2 Stock insuffisant des Produits commandés

Dans les douze heures ouvrées suivant sa commande, le Client sera informé par mail en cas de stock insuffisant empêchant le Prestataire d’honorer la livraison dans les délais convenus. 

Le Client pourra alors solliciter : 

- la livraison dans les délais prévus des Produits en stock, et la livraison décalée (dans un délai maximum de 30 jours) des Produits commandés non disponibles, étant précisé que des frais de livraison à la charge du Client pourront être ajoutés ; 
- la livraison dans les délais des Produits en stock et la renonciation aux Produits non disponibles, étant précisé que ces derniers seront remboursés dans un délai de 15 jours à compter de la réception par INTEGRAL SYSTEM des coordonnées bancaires du Client et de la renonciation expresse et non équivoque de la commande adressées au Prestataire à l’adresse mail suivante : commercial@integral-system.fr ;
- la réservation des Produits disponibles et la livraison de l’intégralité de la commande au jour de reconstitution du stock de INTEGRAL SYSTEM, étant précisé qu’elle devra intervenir dans un délai de 30 jours maximum à compter de la validation de commande ; 
- la renonciation de l’intégralité des Produits commandés, étant précisé que ces derniers seront remboursés dans un délai de 15 jours à compter de la réception par INTEGRAL SYSTEM des coordonnées bancaires du Client de la renonciation expresse et non équivoque de la commande adressées dans ce cadre au Prestataire à l’adresse mail suivante : commercial@integral-system.fr.  

V.3 Transporteur

Le transport sera effectué par un commissionnaire de transport ou par un transporteur, tel que CHRONOPOST ou UPS. 

En cas de livraison nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, le transporteur prendra contact avec ce dernier dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison qui devra être fixé sept (7) jours au plus tard à compter de l’exécution de la commande, c’est-à-dire la date à laquelle INTEGRAL SYSTEM indiquera au Client et au transporteur que la commande est prête. 

INTEGRAL SYSTEM ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Le Client pourra notifier au transporteur et à INTEGRAL SYSTEM toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). La réception de la commande est toutefois sous la responsabilité du Client.

A cet effet, il est recommandé au Client :

- d’ouvrir le colis et de vérifier le produit avant signature du bon de livraison (papier ou électronique) ;
- de refuser le colis si le livreur ne le laisse pas la possibilité de contrôler le Produit à l’intérieur ;
- de refuser tout Produit endommagé et de noter ses réserves (telles que « carton abimé/ produit abîmé») sur le bon de livraison ;
- de refuser tout Produit non conforme à la commande.

Toute réserve devra être faite (i) au transporteur par une mention sur le bon de livraison ou (ii) à INTEGRAL SYSTEM par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard 72 heures à compter de la livraison effectuée. 
Aucune réclamation ne sera acceptée par INTEGRAL SYSTEM en cas de non-respect de ces recommandations.

En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés aux Produits commandés relevés par le Client au jour de la réception, INTEGRAL SYSTEM s'oblige au remplacement des Produits livrés par des Produits neufs et identiques à la commande.

Les modalités de reprise des Produits, les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux Produits sont à la charge exclusive du Prestataire.

V.4 Territorialité

INTEGRAL SYSTEM livre ses Produits en France Métropolitaine et en Corse, hors DROM COM 

VI. FORCE MAJEURE - RESPONSABILITE 

INTEGRAL SYSTEM ne pourra être tenu responsable de manquement à ses obligations contractuelles en raison d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

La responsabilité de INTEGRAL SYSTEM ne pourra pas, en tout état de cause, excéder le montant total effectivement versé par le Client en règlement de sa commande.

VII. GARANTIE - SERVICE APRES VENTE

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Le Client bénéficie par ailleurs d’une garantie légale de conformité et dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis du Prestataire. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance du bien, ce délai est réduit à 6 mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. 

Chaque Produit peut faire l’objet d’une garantie qui lui est propre en raison de ses caractéristiques. Ladite garantie fera l’objet d’une mention spécifique sur la fiche technique du Produit. 

Sont exclus de la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d'entretien et/ou à l'usure normale des Produits.

Par ailleurs, le Client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de INTEGRAL SYSTEM ne pourra pas être recherchée à ce titre. 

En outre, en cas de perte de données, le Client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. De la même manière, INTEGRAL SYSTEM ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit. 

La garantie commerciale est susceptible de différer des garanties légales quant à son contenu, ses modalités de mise en œuvre, sa durée, son étendue etc.

Un service après-vente sera assuré par INTEGRAL SYSTEM ou par un constructeur pendant toute la durée de la garantie du Produit. 

Les frais de service après-vente feront l’objet d’un devis communiqué au Client dans un délai de 5 à 30 jours (ouvrés) après analyse par INTEGRAL SYSTEM du problème ou de l’anomalie décrite. Les frais de retour du (des) Produit(s) dans les locaux de INTEGRAL SYSTEM seront à la charge du Client. 

VIII. PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site internet https://www.integral-system.fr/shop/ sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site internet ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite.

Par ailleurs, le Prestataire est et demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au Produits, en ce compris la propriété des composants logiciels et matériels, les marques, logos et noms de domaine lui appartenant. Les droits concédés au Client n’ont pas pour effet de lui transférer en tout ou partie quelque droit de propriété intellectuelle.

Le Prestataire n'assumera aucune responsabilité vis-à-vis du Client s’agissant de toute réclamation en contrefaçon d’un tiers résultant: (i) d’une utilisation par le Client du Produit dans des conditions non conformes qui serait à l’origine de la contrefaçon ; (ii)  d’une utilisation par le Client du Produit en combinaison avec un élément tiers dans la mesure où la revendication en contrefaçon ne pouvait pas être faite à l’encontre de l’élément tiers seul, ou (iii) d’une utilisation d’une version contrefaisante du Produit lorsque le Prestataire a mis à disposition du Client une nouvelle version non contrefaisante et l’a enjoint par écrit à l’utiliser.

IX. INDIVISIBILITE - LOI APPLICABLE

Si une disposition, ou une partie de dispositions, des présentes CGV devait être jugée illégale, nulle ou non exécutoire, ladite disposition ou disposition partielle sera réputée ne pas faire partie des présentes CGV.

La légalité, la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes CGV n’en sera pas affecté(e), sauf si la loi en vigueur exige le contraire.

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

X. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

    1. Définition du Client professionnel

Le Client professionnel s’entend de « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ». 

Le Client renseignera lui-même s’il est Client professionnel lors de la création de son compte client. 

    2. Clause compromissoire 

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LYON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

    3. Modalités de paiement 

Une facture sera établie automatique au profit du Client professionnel. 

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de sa part.

A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement prévue. 

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. 

Tout paiement qui est fait à INTEGRAL SYSTEM s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, INTEGRAL SYSTEM pourra de plein droit résilier la vente, trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’il serait susceptible de demander par la suite.

XI. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

    1. Définition du Client consommateur

Le Client consommateur s’entend de « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». 

Le Client renseignera lui-même s’il est Client consommateur lors de la création de son compte client. 
    2. Mise à disposition des CGV 

Conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes CGV sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

    3. Droit de rétractation du Client consommateur

En application de l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. 

Au-delà du délai de rétractation visé ci-avant, le Client ne pourra changer d'avis.

En cas de livraison échelonnée des Produits, le délai de rétractation ne court qu'à compter de la réception du dernier Produit.

Il devra en informer le Prestataire par mail à l’adresse suivante : commercial@integral-system.fr. 

Le Client devra renvoyer, dans le délai susvisé, le produit concerné par la rétractation à l’adresse suivante :  INTEGRAL SYSTEM – 31 rue AMPERE - 69680 CHASSIEU

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, ...) permettant la recommercialisation du Produit à l’état neuf. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client peut être engagée.

A réception, et sous réserve que le Client ait bien communiqué ses coordonnées bancaires, INTEGRAL SYSTEM procédera au remboursement du Produit (comprenant les frais de livraison appliqués lors de la commande).

    4. Règlement amiable des litiges 

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Le Client pourra, à ses frais, se faire assister par un conseil.

XII. INFORMATIQUE ET LIBERTE – RGPD

INTEGRAL SYSTEM informe le Client que les données à caractère personnel qui lui sont demandées sont nécessaires à INTEGRAL SYSTEM pour traiter sa demande et exécuter ses Prestations.

INTEGRAL SYSTEM s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données communiquées et à les traiter conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés »

En adhérant aux présentes conditions générales de vente, le Client consent à ce que INTEGRAL SYSTEM collecte et utilise ses données pour la réalisation du présent contrat. Il consent à la réception des emails et appels téléphoniques contenant des informations et des offres commerciales concernant des produits ou prestations proposées par INTEGRAL SYSTEM. 

Le Client peut se désinscrire à tout instant, en cliquant sur le lien présent à la fin des emails de INTEGRAL SYSTEM, ou en contactant le Prestataire par LRAR.

Le Client pourra exercer son droit individuel d'accès aux données le concernant, son droit d’opposition à recevoir de la prospection et son droit de rectification ou de suppression auprès de INTEGRAL SYSTEM, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre de la présente relation commerciale.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.